Loi Scellier : les types de logements neufs concernés par une défiscalisation Scellier

La loi Scellier concerne les logements acquis en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement.

Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.

Le logement, appartement neuf ou maison neuve, doit respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique en conformité aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le promoteur du programme immobilier concerné devra être en mesure de vous fournir l'attestation de conformité à ces normes.

La réduction d'impôt liée à la loi Scellier n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionné au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

Les engagements pour investir selon la loi Scellier