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Edition du 16/02/2012

Toutes les infos loi Scellier :

Loi Scellier : pas de coup de rabot pendant la période transitoire

Le coup de rabot de 15 % imposé au taux du Scellier 2012 ne s’appliquera pas aux transactions bénéficiant de la période de transition en place jusqu’au 31 mars 2012. Explications.

Actualité immobilier neuf
Les achats de logements neufs en Scellier bénéficiant de la période transitoire ne sont pas concernés par le coup de rabot sur les niches fiscales.
Les achats de logements neufs dans le cadre de la loi Scellier, dont une promesse de vente a été signée devant notaire, avant le 31 décembre 2011 et dont l’achat de vente définitif sera signé d’ici le 31 mars 2012, ne sont officiellement pas concernés par le coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales. 
La loi de finances 2012 a modifié les taux des avantages fiscaux obtenus dans le cadre de la loi Scellier 2012, auxquels s’ajoutent un coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales de 15 %. Par exemple, pour l’achat d’un logement neuf BBC destiné à la location, l’investisseur en Scellier 2012 bénéficie d’un avantage fiscal de 13 %. 

Période transitoire Scellier 


Dans le même temps, les députés ont mis en place une période transitoire pour certaines acquisitions. En effet, les promesses d’achat réalisées devant notaire ou enregistrées auprès des impôts avant le 31 décembre 2011 ont obtenu un délai supplémentaire pour officialiser la vente devant notaire, tout en bénéficiant du gain fiscal de la loi Scellier 2011, c’est-à-dire 22 % pour un logement neuf BBC et 13 % pour les logements non BBC. Les investisseurs ont donc jusqu’à fin mars 2012 pour confirmer devant notaire cet acte de vente. 
On s’était jusqu’ici interrogé sur l’application ou non du coup de rabot de 15 % supplémentaire sur ces taux 2011 pendant la période transitoire et l’administration fiscale vient d’éclaircir cette situation. Le rabot de 15 % ne s’appliquera pas sur les ventes concernées par la période transitoire. Ainsi, on peut lire sur le site internet gouvernemental des impôts : impots.gouv.fr les précisions suivantes : « les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d’impôt. Il en va de même pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d’un acte authentique d’achat au plus tard le 31 mars 2012 ».

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