Loi Scellier - Le texte de l'instruction fiscale extrait du Bulletin Officiel des Impôts

Ce document, au format. pdf est composé d'une centaine de pages et comporte 7 chapitres :
1/ Champ d’application de la réduction d’impot Scellier
2/ Conditions d’application de la réduction d’impot Scellier
3/ Modalites d’application de la réduction d’impot Scellier
4/ Avantages fiscaux complémentaires
5/ Obligations des contribuables et des sociétés
6/ Remise en cause
7/ Extinction des dispositifs existants a compter du 1er janvier 2010.
Vous y trouverez également des fiches pratiques et des annexes.
 Nous vous livrons ci-dessous la page de présentation du dispositif Scellier
Présentation extraite du Bulletin Officiel des Impôts, n° 52 du 15 mai 2009 " L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif.
Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1er janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage prenant la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et qui reprend pour l’essentiel les conditions d’application de ces anciens dispositifs.
Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique, à compter du 1er janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans.
Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt. L’acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.
La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits « Robien » et « Borloo » et la nouvelle réduction d’impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d’un même investissement.
La présente instruction commente l’ensemble de ces dispositions. "
Afin de vous permettre de le consulter librement et de trouver toutes les informations utiles dans le cadre de votre défiscalisation scellier, vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger le document relatif à l'instruction fiscale Scellier

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