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Les documents à fournir pour un investissement locatif scellier

18/08/2009

Un décrêt du 08/07/09 publié au journal officiel permet de savoir quels sont les pièces et justificatifs à fournir lors de votre déclaration d'impôts, dans le cadre d'un investissement immobilier scellier.
Un formulaire type sera à joindre à votre déclaration, que vous pouvez trouver sur le site officiel des impôts, dans lequel il vous sera demandé d'indiquer :
- Votre identité et adresse postale.
- L ’adresse du logement concerné par votre investissement.
- La date d’achat ou d’achèvement du bien immobilier.
- La date de sa première location ainsi que l'indication de la surface locative afin de vérifier le respect du plafond de loyer.
- Votre engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf années.
- Le montant du loyer mensuel.
- Une copie du bail signé.