Loi Scellier : quels engagements pour bénéficier de la réduction d'impôts avec un investissement Scellier en 2010 ?

Pour bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% sur 9 ans ou 37% sur 15 ans du prix d’achat de votre logement neuf, certains engagements vous seront demandés :

- Louer votre logement neuf à nu, pour un usage d'habitation prinicpale, pendant les neufs premières années, de manière effective et continue.

- La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

- Les loyers demandés pour votre bien immobilier doivent respecter un plafond fixé par décrêt, défini en fonction de la zone de défiscalisation où se trouve votre bien immobilier. Les plafonds indiqués par le Bulletin Officiel des Impôts publié le 11 mars 2010 sont :

- A l'issue des 9 années, si vous souhaitez continuer de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 2% par an du prix d'achat de votre bien immobilier, vous devez choisir des locataires selon les plafonds de ressources définis, toujours suivant le Bulletin Officiel des Impôts publié le 11 mars 2010, dans le tableau ci-dessous :

- Vous ne pouvez louer ce bien immobilier à l'un des membres de votre foyer fiscal.

Les texte légal de la loi Scellier