Loi Scellier - ses conditions d'application

La loi Scellier s’applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l’état de futur achèvement, à compter du 1er janvier 2009.

Le propriétaire du logement doit s’engager à le louer, à titre d’habitation principale, sur une période de 9 ans, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels, fixés par décret. Les logements situés en zone C (zone qui s'applique aux localités de moins de 50.000 habitants) peuvent également être éligibles à ce dispositif sous certaines conditions

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien immobilier (logement neuf ou maison neuve) par an.
Le bien immobilier neuf doit être situé en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM dans les départements suivants : Guadeloupe , Martinique, Réunion et Guyane.

Le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Scellier au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres, ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Les logements concernés pour défiscaliser en Scellier